Loi relative à la majoration des droits à construire – suite

Monsieur le Maire,

Objet : Loi relative à la majoration des droits à construire – suite.   26 novembre 2012

Par courrier du 9 mai dernier, nous vous avons sollicité suite à la publication la loi n°2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire, ces derniers fixés par le PLU sont majorés de 30% pour permettre l’agrandissement ou la construction de bâtiments à usage d’habitation.

Nous vous demandions, dans le cadre de la procédure prescrite, d’exclure toute la zone littorale de cette majoration …

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Nous n’avons reçu aucune réponse officielle de vos services, sauf omission de notre part. Toutefois lors d’échanges sur la révision du PLU, certains dires formulés par ceux-ci, nous signifiaient que cette loi était dorénavant caduque.

En fait, la loi n°2012-955 du 6 août 2012 visant à abroger la loi précédente en maintient l’application durant trois ans. Toute majoration des droits à construire née du dispositif automatique créé par la loi n°2012-376 reste applicable aux demandes de permis et aux déclarations déposées avant le 1er janvier 2016. La loi du 6 août 2012 prévoit néanmoins que l’organe délibérant de l’EPCI peut, à tout moment, adopter une délibération pour mettre fin à l’application de cette majoration. Cette délibération doit être précédée par la consultation du public.

Nous vous renouvelons donc notre souhait d’exclure toute la zone littorale (équivalent aux Espaces proches du rivage du prochain PLU) de cette majoration afin de préserver ce territoire fragile et remarquable.

Formant l’espoir que vous répondrez favorablement à notre sollicitation reformulée par la présente, restant à votre disposition,

Veuillez croire, Monsieur le Maire, …