Réponse Mairie – Loi relative à la majoration des droits à construire

Ndlr AdALA : Suite à nos courriers du 9 mai 2012 & du 26 novembre 2012 et à plusieurs relances, sur la transcription angloye de la loi relative à la majoration des droits à construire , Monsieur l’Adjoint délégué nous indique que cette majoration est inopérante sur le territoire angloy ; nous en prenons bonne note.

Monsieur le Président,

J’accuse réception de vos courriers datés du 9 mai 2012 et du 26 novembre 2012, remis en main propre lors de notre entrevue en Mairie du 22mars dernier.

Vous attirez notre attention sur l’application de l’article L.123-1-11-1 du Code de l’urbanisme, abrogé par la loi du 6 août 2012 et sur ses effets éventuels sur le développement urbain à Anglet.

Je me permets de vous apporter les éléments de lecture juridique suivants.

L’article L.123-1-11-1 du Code de l’urbanisme a été abrogé par la loi du 6 août 2012; il permet toutefois que les majorations nées de l’application de l’article L.123-1-11-1 du Code de l’urbanisme dans sa rédaction antérieure à la présente loi et en vigueur à la date de sa promulgation continue à s’appliquer aux demandes de permis et aux déclarations avant le l janvier 2016 …

Pour visualiser la réponse, cliquer

Pour télécharger la réponse en format pdf, cliquer ici.

… Cet alinéa ne nous concerne pas car la dite majoration n’avait pas été mise en œuvre sur le territoire communautaire (l’Agglomération Côte Basque Adour est compétente en matière de PLU). En effet, la majoration est applicable huit jours après la date de la séance au cours de laquelle la synthèse des observations du public a été présentée à l’organe délibérant de l’epci et au plus tard à l’expiration d’un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la loi du 20 mars 2012. L’article 123-1-11-1 du Code de l’urbanisme ayant été abrogé par la loi du 6 août 2012, la majoration n’a pas pu intervenir à Anglet.

Vous pouvez donc, sur cette base, être rassuré quant à l’application de l’article L.123-1-11-1 du Code de l’urbanisme, vecteur d’une majoration systématique et uniforme : celui-ci est inopérant sur le territoire angloy.

Je vous remercie cependant de la vigilance dont vous faites preuve à l’égard du développement urbain de notre commune et je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, …